J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18809

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Arrêté du 9 décembre 1999 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : MENF9902674A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (livre VIII, titre III) ;
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976, fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, notamment son article 3,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, à l'exclusion des personnels appartenant aux corps de chercheurs, au paiement des indemnités spécifiques prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont classés comme suit :
1o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 1re catégorie servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
Travaux sur machines-outils (machines à pression, plieuses) ;
Travaux de peinture ou de vernissage au pistolet ;
Travaux de maçonnerie ou de réfection effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ;
Travaux permanents en sous-sol ;
Travaux sur installations électriques ;
Travaux en chambres froides ;
Travaux sur prototypes et montages probatoires ;
Essai de véhicules, tracteurs et machines agricoles ;
Travaux de soudure ;
Travaux sur installation hydraulique sous pression ;
Travaux en terrain escarpé (montagne...) ;
Travaux sur plans d'eau (torrents, rivières, mer, barrrages et canaux) ;
Travaux en chambres de mesures enterrées ;
Travaux en forêts (utilisation des tronçonneuses, débroussailleuses, débiteuses...) ;
Travaux en sol (utilisation de tarières, moto-tarières, outils de terrassement...) ;
Utilisation d'explosifs.
2o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 2e catégorie :
a) Les indemnités sont servies à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif pour les travaux suivants :
Emploi de produits toxiques ;
Utilisation de radio-éléments ;
Travaux en stations d'épuration ;
Travaux en stations de traitement ou de stockage des déchets ;
Opérations d'analyses chimiques ou bactériologiques dans les études contre les pollutions de l'air et de l'eau.
b) Les indemnités sont servies à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif pour les travaux suivants :
Travaux en sous-sol ;
Travaux mettant le personnel en contact avec les animaux malades ;
Nettoyage des locaux occupés par les animaux ;
Pulvérisation de lubrifiant de véhicules dans fosse ou sous pont élévateur ;
Utilisation de colle cellulosique.
3o Travaux ouvrant droit à une indemnité de 3e catégorie servie à raison d'un demi-taux de base par demi-journée de travail effectif :
Décapage et démontage de moteurs ;
Activités de nettoyage utilisant les solvants.

Art. 2. - L'arrêté du 4 mars 1976 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels du Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 9 décembre 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée